Dans un jugement du 26.04.2016, le Tribunal de Commerce du Hainaut, division Mons, a rappelé "qu'aucune disposition légale ne confère à une compagnie d'assurances la qualité de personne tenue au secret professionnel au sens de l'article 458 du Code pénal. Les confidences qui peuvent être faites à l'occasion de la souscription d'une police d'assurance ne revêtent pas une valeur telle qu'elle investirait la profession d'une prérogative particulière.
La déclaration de sinistre, par laquelle l'assuré porte à la connaissance de l'assureur l'existence d'un sinistre et ses circonstances, n'est pas non plus un document couvert par le secret professionnel, qui, par nature, ne pourrait être produit en justice par la personne qui le détient.
Si le devoir de confidentialité qui pèse sur l'assureur et le courtier doit leur interdire de divulguer ces documents à des tiers, ce motif ne peut empêcher un juge d'en ordonner la production en justice."
Cette décision n'a pas fait l'objet de recours.
Thierry CORDIER